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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Protection de La Personnalité Piété Familiale

Protection de la personnalité (piété familiale)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de la personnalité (piété familiale)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité, Sépulture, Proche, Piété familiale
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 31 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Protection de la personnalité (piété familiale)

Les proches de feu l’ancien roi du Burundi sont en litige quant au lieu de sa sépulture, et quant à la qualité de proche de sa nièce pour s’opposer à un éventuel rapatriement dans son pays – contrairement à ses dispositions testamentaires. Après que les cours cantonales aient reconnu cette qualité de proche, les autres parties recourent au Tribunal fédéral.

Le droit de déterminer son lieu d’inhumation appartient aux droits de la personnalité. La personnalité disparaît avec la mort, mais les proches gardent la possibilité d’agir à ce sujet, notamment pour faire respecter la volonté du défunt par un action en protection de leur personnalité, protégeant notamment le sentiment de piété familiale. Ces notions de proche et la piété familiale qui en découlent s’apprécient de façon large.

Dans le cas d’espèce, l’intimée était la nièce du défunt et entretenaient des relations proches avec lui, il convenait donc de lui reconnaître la qualité pour s’opposer au transfert de la dépouille de son oncle.

Le recours est donc rejeté.

 

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