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Droit de garde

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de garde, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Droit de garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. A. est également la mère de E. Ils se sont séparés en 2013, et la garde a été dans un premier temps confiée à A., B jouissant d’un large droit de visite. La situation de C. s’est par la suite détériorée et, au vu des soins qu’il requiert, il a été jugé préférable que la garde soit provisoirement confiée à B. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. se plaint du fait que son droit d’être entendu aurait été violé et allègue de multiples violations de l’interdiction de l’arbitraire dans l’établissement des faits, sans toutefois parvenir à démontrer ceci.

Sur le fond, le Tribunal fédéral rappelle que les instances cantonales ont un large pouvoir d’appréciation, et qu’il ne revoit ces décisions qu’avec mesure. Les décisions relatives au droit de garde sont avant tout fondées sur le bien de l’enfant. Or, dans le cas d’espèce, les troubles que rencontre C. justifient qu’il soit placé, au moins temporairement, sous la garde de son père B., qui semble plus à même de s’en occuper. La séparation d’avec son demi-frère E. n’est en revanche pas un élément déterminant.

Le recours est donc rejeté.

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