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Rejet d’une demande de renseignements

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Rejet d’une demande de renseignements

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Renseignements
Articles de loi: 
art. 170 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Rejet d’une demande de renseignements

A. et B. ont divorcé en 2011, sur la base d’un accord partiel. Ils restent cependant en litige concernant la liquidation du régime matrimonial, A. considérant que B. lui cache une partie de sa fortune. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Une grande partie du recours est irrecevable, car basé sur des faits nouveaux, insuffisamment motivé ou ne correspondant pas à l’objet du litige. Pour le surplus, sa demande se base sur l’art. 170 CC, mais A. n’a pas contesté les faits pertinents devant l’instance précédente, de sorte que les faits allégués par B. étaient considérés comme prouvés, sans besoin de recourir à l’art. 170 CC. Au surplus, la garantie de la propriété n’a pas d’effet horizontal direct, A. ne peut donc pas s’en prévaloir pour contester la décision cantonale.

Le recours est donc rejeté.

 

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