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Mesures protectrices de l’union conjugale (logement de famille)

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Mesures protectrices de l’union conjugale (logement de famille)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Logement de famille, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Mesures protectrices de l’union conjugale (logement de famille)

A. et B. se sont mariés, puis séparés en 2016. Sur appel, la jouissance du logement conjugal a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du fait que B. avait vécu 25 ans dans cet appartement, qu’il a d’ailleurs entièrement meublé, et en l’absence d’autres critères (enfants, santé, etc.) Il n’était pas arbitraire de le lui attribuer.

A. critique également la répartition des frais de justice, au motif qu’un revenu trop important lui aurait été imputé. Elle ne parvient toutefois à démontrer que les faits auraient été appréciés de façon arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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