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Autorité parentale conjointe

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Autorité parentale conjointe

X. et Z. sont les parents non-mariés de A. L’autorité parentale sur ce dernier était tout d’abord conjointe, puis Z. a obtenu l’autorité parentale exclusive. En 2015, X. a demandé et obtenu que l’autorité parentale conjointe soit à nouveau prononcée. Z. recourt au Tribunal fédéral.

L’art. 12 al. 4 Titre final du Code Civil prévoit que le parent peut demander l’autorité parentale conjointe, et cette norme prime sur l’art 12 al. 3. Les principes des articles 298 ss CC sont donc applicables.

En l’espèce, il existait certes important conflit entre les parents, matérialisé par plusieurs procédures judiciaires, mais celui-ci s’est calmé au cours des dernières années. Ainsi, il n’apparaît pas que l’autorité parentale conjointe serait préjudiciable au bien de l’enfant. Dans ces circonstances, il n’était pas arbitraire de l’instaurer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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