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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 172 CC
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint principalement du fait qu’un revenu hypothétique lui a été imputé, alors qu’il travaille comme indépendant et ne souhaite pas prendre une activité salariée. Toutefois, les gains qu’il réalise à l’heure actuelle sont inférieurs à ceux auxquels il pourrait prétendre, même en prenant en compte certaines difficultés (dyslexie ou maîtrise imparfaite du français).

De plus, A. a lui-même reconnu que les pièces produites pour justifier de ses revenus ne reflétaient pas le montant qu’il obtenait effectivement de sa société.

Le recours est donc rejeté.

 

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