Représentation dans le partage

À son décès, X. a laissé trois enfants : A., B. et C. Du vivant de X., A. exploitait un ensemble de terrains appartenant à son père, avec lequel il était lié par un bail à ferme. Au vu de son insolvabilité, A. a été représenté dans le partage par M., nommé par l’autorité compétente. M. a ensuite ratifié le contrat de partage, qui prévoyait que les terrains auparavant exploités par A. reviendraient à B., et que le bail prendrait immédiatement fin.

Après que B. a accordé un délai de grâce à A. pour quitter le domaine, et qu’il a ensuite obtenu une décision d’expulsion, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les pouvoirs du représentant dans le partage lui permettent de se substituer à l’héritier pour les questions successorales, mais sont limités à ce domaine. Ainsi, M. n’était pas en mesure de représenter A. pour les questions de bail à ferme, même si les terrains faisaient partie de la succession. C’est donc à tort que les instances précédentes ont considéré que le bail avait valablement été résilié.

Le recours est donc admis.