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Représentation dans le partage

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation dans le partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Représentation dans le partage
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
Représentation dans le partage

À son décès, X. a laissé trois enfants : A., B. et C. Du vivant de X., A. exploitait un ensemble de terrains appartenant à son père, avec lequel il était lié par un bail à ferme. Au vu de son insolvabilité, A. a été représenté dans le partage par M., nommé par l’autorité compétente. M. a ensuite ratifié le contrat de partage, qui prévoyait que les terrains auparavant exploités par A. reviendraient à B., et que le bail prendrait immédiatement fin.

Après que B. a accordé un délai de grâce à A. pour quitter le domaine, et qu’il a ensuite obtenu une décision d’expulsion, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les pouvoirs du représentant dans le partage lui permettent de se substituer à l’héritier pour les questions successorales, mais sont limités à ce domaine. Ainsi, M. n’était pas en mesure de représenter A. pour les questions de bail à ferme, même si les terrains faisaient partie de la succession. C’est donc à tort que les instances précédentes ont considéré que le bail avait valablement été résilié.

Le recours est donc admis.