Les bénéficiaires d’un fidéicommis de famille sont en litige à propos de la suppression d’un droit d’habitation sur un terrain grevé d’un droit de superficie, moyennant une hausse de la redevance pour celui-ci. Après que la commission de surveillance a validé cette transaction, certains bénéficiaires recourent au Tribunal fédéral.

Les fidéicommis de famille sont en principe interdits, mais ceux préexistants à l’entrée en vigueur du Code civil peuvent perdurer. C’est le cas en l’espèce. La surveillance est régie par le droit cantonal, mais il s’agit d’une matière de droit civil. Le recours est toutefois limité aux droits constitutionnels.

En revenant à la volonté du créateur du fidéicommis et à une précédente décision judiciaire sur ce fidéicommis, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que le but n’était pas de préserver le droit d’habitation en tant que tel, mais plutôt d’assurer un revenu au bénéficiaire. L’augmentation de la redevance satisfait à ce but, et c’est donc sans arbitraire que cette modification a été approuvée.

Le recours est donc rejeté.