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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Attribution de Lautorité Parentale

Attribution de l’autorité parentale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Autorité parentale exclusive
Articles de loi: 
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Attribution de l’autorité parentale

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule titulaire de l’autorité parentale et de la garde. A. et C. souffrent de problèmes psychologiques, et C. a dû être placée dans un centre. A. réclame l’autorité parentale et la garde, ou un large droit de visite sans surveillance, ainsi qu’une expertise psychologique de B. Après que cela lui a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Une partie des conclusions de A. ne sont pas motivées, et donc irrecevables. Il en va de même de son grief relatif au placement de C., faute d’épuisement des voies de recours.

Il ne parvient pas non plus à démontrer que son droit d’être entendu aurait été violé ou que les faits auraient été établis de façon arbitraire. En particulier, le fait qu’une expertise datant de plus de six ans ait été utilisée n’est pas déterminant, dès lors que d’autres moyens de preuve (auditions, etc.) ont été mis en œuvre afin d’apprécier la situation.

Compte tenu des circonstances, une nouvelle audition de C. n’était pas nécessaire.

A. n’a pas demandé la garde partagée dans le délai prévu lors de la modification du droit de l’autorité parentale. Il doit donc faire valoir une...

 

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