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Provisio ad litem et assistance judiciaire

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Provisio ad litem et assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Provisio ad litem, Assistance judiciaire
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Provisio ad litem et assistance judiciaire

A. et B. se sont mariés en 1985 et sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2013 et sont en litige au sujet de la provisio ad litem réclamée par A. Après qu’elle a été refusée sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Une provisio ad litem ne peut être versée que si les moyens de l’époux demandeur (contribution d’entretien comprise) sont insuffisants pour mener le procès. Dans le cas d’espèce, A. reçoit déjà de B. une importante contribution d’entretien, qui dépasse de près de 6000.- son minimum vital élargi.

Dans ces circonstances, c’est sans arbitraire que l’instance précédente a rejeté la demande de provisio ad litem.

Le recours est donc rejeté.

Pour les mêmes motifs, le recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire (procédure 5A_265/2016, suspendue jusqu’à cette décision) est rejeté.

 

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