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Droit d’être entendu (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 447 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Droit d’être entendu (curatelle)

A. est sous curatelle depuis 2016. En 2017, sa capacité de disposer de sa rente AI a été restreinte. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette décision, et demande la récusation de deux juges et de deux greffiers.

Les demandes de récusation sont irrecevables car abusives, et seraient en tout état mal fondées. La participation à une procédure antérieure n’est pas un motif suffisant.

Dans la mesure où son recours est recevable (une grande partie étant appellatoire et/ou insuffisamment motivée), A. se plaint de n’avoir pas été entendu avant que la décision ne soit rendue.

L’art. 447 CC est plus large que le droit d’être entendu, car il prévoit notamment un droit à être entendu personnellement. Le but est de s’assurer que la décision corresponde bien aux besoins de la personne concernée. Il est toutefois possible de renoncer à cette audience si celle-ci apparaît « disproportionnée ».

Dans le cas d’espèce, la curatelle avait initialement été demandée par A., et ce dernier ne s’était pas présenté à une audience précédente. Dans ces circonstances et vu la décision à rendre, c’est sans abuser de son pouvoir d’appréciation que le juge précédent a...

 

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