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Procédure de consultation (état-civil)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure de consultation (état-civil)

Législation
Droit des personnes
Département: 
ChF - Chancellerie fédérale
Références des sources: 
FF 2018 1291
Date de la publication: 
20.03.2018

Procédure de consultation (état-civil)

Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la nouvelle base de données de l’état-civil et l’enregistrement des enfants mort-nés ne répondant pas aux conditions actuelles d’enregistrement.

 

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