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Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements

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Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Renseignements, Compétence à raison du lieu
Articles de loi: 
art. 607 CC
art. 610 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements

D. a déposé une demande de renseignements dirigée contre la maison de vente A. GmbH et ses deux gérants, B. et C., dans le cadre de la succession de sa grand-tante E. La succession porte entre autres sur des œuvres de Klimt et Schiele, certaines ayant pu être spoliées durant la période nazie.

La procédure a été limitée à la question de la recevabilité et de la légitimité active et passive. Après que la première instance cantonale se soit déclarée compétente, A. GmbH, B et C. recourent au Tribunal fédéral.

Le recours est ouvert dans la mesure où il porte sur la compétence du tribunal (art. 92 LTF), les autres questions devant faire l’objet d’une motivation spécifique quant au préjudice irréparable – absente en l’espèce. Il s’agit d’une décision au fond.

La demande de D. se base essentiellement sur le droit successoral, et non sur un fondement contractuel, car le droit aux renseignements existe pour les héritiers vis-à-vis de leurs cohéritiers ou de tiers possesseurs. C’est donc à bon droit que le tribunal cantonal s’est déclaré compétent sur la base de l’art. 86 LDIP pour connaître de l’action.

Le recours est donc rejeté.

 

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