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Nomination du conseil de fondation

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nomination du conseil de fondation

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Conseil de fondation
Articles de loi: 
art. 80 CC
art. 85 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Nomination du conseil de fondation

A. est le fondateur de la fondation B., dont le but est de promouvoir la culture occidentale et suisse. Dans les statuts de la fondation, il était initialement prévu que ses descendants accéderaient au conseil de fondation. Ces statuts ont toutefois été modifiés, pour remplacer cela par une cooptation au sein du conseil de fondation.

C. et D. sont les enfants de A., il ses sont opposés à la modification des statuts et ont formé un conseil de fondation alternatif. L’autorité de surveillance est intervenue et a constaté que A. n’était plus en mesure de s’occuper de la fondation, vu son grand âge. C. et D. ont donc accédé au conseil de fondation. A. et la fondation recourent au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral (procédures 5A_856/2016 et 5A_865/2017 – ces décision n’ont pas encore été rendues).

Entretemps, A. et B. ont demandé la révision du jugement du Tribunal administratif fédéral, ce qui a été refusé. Ils recourent au Tribunal fédéral

La demande de révision était essentiellement fondée sur les journaux personnels de A., qui ont été produits dans la demande de révision et devaient, selon les recourants, attester de la capacité de A....

 

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