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Durée du versement de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Durée du versement de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien. Invalidité
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Durée du versement de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants, ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que la contribution d’entretien cesse d’être versée à B., invalide, à compter de 2027, et non jusqu’à sa retraite.

Compte tenu de la longue durée du mariage (plus de dix ans) et du fait que le couple ait eu deux enfants communs, ainsi que de l’invalidité totale de B., il est conforme à l’art. 125 CC de prévoir une contribution d’entretien jusqu’à l’âge de la retraite, plutôt que jusqu’à ce que le cadet ait 16 ans. En effet, B. ne pourra alors pas reprendre d’activité lucrative.

On ne peut pas non plus suivre B. lorsqu’il demande que la durée de la contribution d’entretien soit limitée à la durée du mariage.

Le recours est donc rejeté.

 

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