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Expertise psychiatrique familiale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise psychiatrique familiale

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Droit de visite, Expertise, Bien de l’enfant
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Expertise psychiatrique familiale

A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. Le droit de visite de B. a été suspendu suite à des soupçons de comportements de nature sexuels sur C. Le droit de visite a ensuite repris, mais sous surveillance. Une expertise a été ordonnée, mais A. s’y est opposée, au motif que cela risquait de raviver les angoisses des enfants. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La recevabilité du recours est douteuse, tant au plan du préjudice irréparable que de l’intérêt pour recourir de la mère, sachant qu’un curateur a été nommé – l’étendue de sa mission n’est toutefois pas précisée dans l’arrêt cantonal, ce que relève le Tribunal fédéral.

Sur le fond, dans la mesure où ses griefs sont recevables, le Tribunal fédéral constate qu’il est préférable de mettre en œuvre cette expertise afin de déterminer quelle solution serait la plus conforme au bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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