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Aspects patrimoniaux du divorce

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Aspects patrimoniaux du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 122 CC
art. 205 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Aspects patrimoniaux du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2015. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial (notamment concernant un immeuble en copropriété) et du sort de la prévoyance professionnelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant l’immeuble, A. a entretemps requis que B. soit inscrit comme seul propriétaire. Elle ne peut donc plus demander qu’il lui soit attribué, sauf à commettre un abus de droit. Le recours est donc sans objet sur ce point, faute d’intérêt pour agir.

Son second grief, relatif au financement de l’immeuble, est purement appellatoire, et donc irrecevable.

En application du Titre final du Code civil, c’est à bon droit que la cour cantonale a jugé que le moment déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle était le jour du jugement de divorce, et non le jour de l’introduction de l’action.

Enfin, il n’y a pas eu de violation du droit d’être entendu, l’instance précédente ayant pris en compte toutes ses conclusions.

Le recours est donc rejeté.

 

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