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Etendue de la curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Etendue de la curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Curatelle d’accompagnement, Curatelle de représentation, Subsidiarité, Proportionnalité
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 393 CC
art. 394 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Etendue de la curatelle

Une curatelle a été instaurée en faveur de A. suite à un signalement fait par ses parents. A. conteste l’étendue de la curatelle, qu’elle voudrait voir limitée aux questions de logement et de désocialisation, et réduites à une simple curatelle d’accompagnement, plutôt qu’une curatelle de représentation. Après que la porte de la curatelle n’a été que partiellement limitée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Nombre de ces conclusions sont dirigée contre la décision de l’autorité de protection de l’adulte et non contre la décision de deuxième instance, ou sortent du cadre initial du litige. Elles sont irrecevables.

Sur le fonds, les questions de recherche de logement de désocialisation montrent un clair besoin d’aide pour A. qui ne semble pas en mesure de faire face seule à ces démarches. La curatelle doit donc être confirmée sur ces points. En revanche, A. semble être capable de s’occuper seule du reste de ses affaires, l’instauration d’une curatelle est donc disproportionnée, et doit être annulée.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des...

 

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