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Droit d’emption (succession agricole)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’emption (succession agricole)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Emption, Interprétation
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Droit d’emption (succession agricole)

À la suite du décès de C., propriétaire d’une exploitation agricole, son domaine a été transféré à la société F., chacun des héritiers légaux ayant un droit d’emption, moyennant le respect de certaines conditions (relevant de l’ancien droit), dont celle d’être un « praktizierender Landwirt » (« agriculteur en activité »). A. a déclaré exercer son droit d’emption, mais cela lui a été refusé. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint d’une violation du droit d’être entendu du fait qu’il n’a pas été orienté par le juge quant à ses droits dans la procédure en cours. Une telle information par le tribunal est toutefois limitée à certains cas spécifiques (p. ex. l’application d’un large pouvoir d’appréciation si la décision a des conséquences importantes), mais il ne s’agit pas d’une norme générale, surtout dans un litige soumis à la maxime de disposition. Le grief est donc rejeté.

Le fond du litige est l’interprétation du terme « praktizierender Landwirt » (« agriculteur en activité »). Après avoir rappelé les principes de l’interprétation du contrat, le Tribunal fédéral confirme l’interprétation des instances précédentes,...

 

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