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Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

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Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 172 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. à B et aux enfants. Après que la contribution d’entretien a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’était pas arbitraire de considérer au stade des mesures protectrices de l’union conjugale que le minimum vital de A. était réduit à la moitié du minimum vital d’un couple, depuis son emménagement avec sa nouvelle concubine.

Jusqu’à l’introduction de l’action de B., A. percevait régulièrement des revenus non-déclarés sur son compte privé. Ceux-ci ont soudainement disparu une fois la case pendante, et A. n’a pas collaboré à l’établissement des faits ou apporté une explication convaincante du sort de ces revenus. C’est donc à bon droit que la cour les lui à imputés.

En revanche, il apparaît que la cour cantonale a omis de prendre un compte un remboursement qu’il a effectué sur le compte de sa société. Le calcul du revenu doit être corrigé en conséquence.

Le recours est donc admis sur ce dernier point.

 

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