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Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Protection de la personnalité
Articles de loi: 
art. 28 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

B. a requis des mesures à la suite d’une prétendue atteinte à la personnalité par A., qui l’accuse de racisme sur sa page Facebook – B. ayant été condamné pour discrimination raciale il y a une vingtaine d’année. A. a demandé l’assistance judiciaire pour cette procédure, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Un refus d’assistance judiciaire ne peut se justifier que si la personne qui la requiert n’a aucune chance de succès, ce qui nécessite une évaluation a priori de la procédure. Il suffit que la personne ait quelques perspectives de succès pour obtenir l’assistance judiciaire. La question de la position de demandeur ou défendeur dans la procédure est toutefois laissée ouverte. Dans un contexte tel que celui-ci, le bien-fondé de la demande est sujet à controverse. Le tribunal ne pouvait donc pas considérer sans autres que la défense de A. était dépourvue de chances de succès.

Le recours est donc admis.

 

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