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Modification de l’organisation d’une fondation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de l’organisation d’une fondation

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Organisation
Articles de loi: 
art. 85 CC
art. 86 CC
art. 86b CC
iusNet DC 03.09.2018

Modification de l’organisation d’une fondation

A. est le fondateur de la fondation B., dont le but est de promouvoir la culture occidentale et suisse. Dans les statuts de la fondation, il était initialement prévu qu'au moins un membre de la famille du fondateur devait si possible être représenté au conseil de fondation et que les descendants du fondateur pouvaient nommer les membres du conseil de fondation si le fondateur était lui-même dans l'incapacité d'y procéder lui-même. Le conseil de fondation a requis la modification des statuts afin de remplacer ce système de nomination par un système de cooptation.

C. et D. sont les enfants de A. Ils se sont opposés à la modification des statuts et ont nommé un nouveau conseil de fondation dont ils faisaient partie. L’autorité de surveillance est intervenue et a constaté que, vu son état de santé, A. n’était plus en mesure d'être membre du conseil de fondation ni d'user de son droit de nomination. A., par son mandataire général, et la fondation B. recourent au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral.
S’agissant d’une fondation de droit civil qui gère un patrimoine important, la valeur litigieuse peut être estimée à plus de CHF 30'000.-. Le recours en...

 

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