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Novas en appel (maxime inquisitoire illimitée)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Novas en appel (maxime inquisitoire illimitée)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Novas, Maxime inquisitoire illimitée
Articles de loi: 
art. 278 CC
art. 286 CC
iusNet DC 03.09.2018

Novas en appel (maxime inquisitoire illimitée)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2008, la garde étant attribuée au père. A. s’est remariée en 2010. En 2014, B. a demandé que le droit de visite de A. soit suspendu. Cela a été accordé concernant sa fille, plus âgée, et le droit de visite sur le fils a été réduit. Cela a conduit à une réévaluation à la hausse des contribution d’entretien dues par A. pour ses enfants. A. recourt au Tribunal fédéral sur cette dernière question.

Ses griefs relatifs à la constatation inexacte des faits n’ont pas été soulevés en deuxième instance, de sort qu’ils sont irrecevables, et son droit d’être entendue n’a pas été violé.

L’instance précédente n’a pas pris en compte un certificat médical, établi postérieurement à la décision de première instance, au motif qu’il aurait pu être établi plus tôt. Toutefois, comme cette procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, vu qu’elle concerne des enfants, des novas peuvent être présentés en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas remplies.

Sur le fond, l’instance précédente n’a pas établi une hausse des charges qui justifierait l’adaptation des pensions alimentaires. La...

 

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