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Modification du bénéfice d’inventaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du bénéfice d’inventaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Bénéfice d’inventaire, Modification du bénéfice d’inventaire, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 580 CC
art. 581 CC
art. 582 CC
art. 583 CC
art. 584 CC
art. 587 CC
art. 588 CC
art. 590 CC
iusNet DC 03.09.2018

Modification du bénéfice d’inventaire

A. et B. sont deux des héritiers de C., décédé en 2016. Ils ont demandé le bénéfice d’inventaire. Après que l’inventaire a été dressé et qu’ils ont eu l’occasion de le modifier, il a été envoyé à l’autorité compétente. A. et B. ont ensuite demandé des clarifications et modifications, demande qui a été rejetée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les héritiers ont le droit d’être entendu. Toutefois, compte tenu du but d’information de l’inventaire et la rapidité d’une telle procédure, il ne se justifie pas de leur donner un droit de réclamer des modifications ou des corrections une fois l’inventaire dressé. D’éventuelles contestations doivent être tranchées au fond par le juge civil.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

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