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Garde de l’enfant par un tiers

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde de l’enfant par un tiers

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 301a CC
art. 307 CC
art. 310 CC
iusNet DC 23.09.2018

Garde de l’enfant par un tiers

A. et C. sont les parents de deux enfants, dont B. Ils ont divorcé en 2014 et la garde a été attribuée à la mère C. Celle-ci est ensuite décédée en 2016. La garde a été attribuée à E., beau-père de B., à la demande de cette dernière. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du décès récent de sa mère, le bien de B. commandait de ne pas lui imposer une audience publique. L’instance cantonale a donc à bon droit conservé le principe du huis clos applicable aux affaires de droit de la famille.

Un motif de récusation contre le juge et la greffière ne semble pas donné en l’espèce, et A. a en tout état tardé à le faire valoir.

Sur le fond, le fait que la garde soit attribuée à E. et que A. n’ait plus le droit de déterminer le lieu de résidence de B. (ce qui ne nécessite pas une faute du parent) permet d’éviter que celle-ci ait à changer d’environnement, sachant que le décès de sa mère est encore récent. Or, B., âgée de 15 ans, a fait valoir clairement qu’elle ne souhaitait pas vivre avec son père, avec qui elle n’entretient pas une bonne relation. Cette volonté correspond à la solution la plus adéquate au regard du bien de l’enfant, et elle n’est pas remise en...

 

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