Contenu et exercice d’une servitude de jardin

Mots-clés: 
Constitution d’une servitude ; Contenu d’une servitude ; Interprétation et exercice d’une servitude
iusNet DC 22.10.2018
Contenu et exercice d’une servitude de jardin

 

I.    État de faits

A est propriétaire d’une parcelle XX, bénéficiaire d’une servitude de jardin sur la parcelle adjacente YY propriété de B. B prétend que A fait un mauvais usage de la servitude de jardin et demande au Tribunal de définir clairement l’usage de jardin en faveur de la parcelle XX.
Le Tribunal fédéral rappelle les règles qui permettent de délimiter le contenu d’une servitude, ainsi que son exercice. Il en conclut que la servitude de jardin permet d’utiliser ce dernier à des fins de plantation de légumes, herbes et petits buissons, à l’exclusion de tout autre usage.
Dans ce présent éclairage, nous nous proposons tout d’abord de rappeler la définition de la servitude (II), ainsi que les règles qui permettent de délimiter son contenu (III), voire interpréter l’exercice, en particulier celui de la servitude de jardin (IV), pour finalement conclure (V).
 

 

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