Délai pour verser l’avance de frais

Mots-clés: 
Avance de frais, Assistance judiciaire, Délais
Articles de loi: 
art. 28 CC
iusNet DC 26.10.2018
Délai pour verser l’avance de frais

A. est en litige avec B. Sàrl et C. au sujet d’un article publié en ligne par ces derniers, et qu’il souhaite faire retirer. Après avoir obtenu des mesures provisionnelles, A. a intenté une action au fond, mais sans s’acquitter de l’avance de frais. Après le rejet d’une demande d’extension et après avoir demandé l’assistance judiciaire un jour après l’expiration du délai, la demande a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision a été notifiée à A. le 28 février, alors même qu’elle lui impartissait un délai au 26 février pour s’acquitter de l’avance de frais, et que A. a demandé l’assistance judiciaire le 27 février. Dans ces circonstances, il était impossible pour A. de s’acquitter de l’avance de frais dans le délai imparti ou de faire valoir qu’il avait droit à l’assistance judiciaire.

Il n’apparaît pas non plus que A. se soit comporté de façon contraire à la bonne foi, ou le délai pour verser l’avance de frais était un « dernier » délai : il était au contraire un « unique » délai, qui peut donc être prolongé.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’autorité précédente.

 

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