Effet suspensif (déménagement de l’enfant)

Mots-clés: 
Effet suspensif, Déménagement de l’enfant
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 26.10.2018
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Dans le cadre de leur divorce, A. a demandé et obtenu la garde et l’autorisation de déménager, alors que les enfants vivaient auparavant sous un régime de garde alternée. A. a recouru et demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé. Il recourt au Tribunal fédéral.

En cas de garde alternée, il convient de ne pas retirer ou refuser l’effet suspensif trop facilement. En effet, le bien de l’enfant et la nécessité de maintenir sa prise en charge plaide en faveur du maintien de la situation de garde qui prévalait jusqu’alors, ce qui n’est pas possible en cas de retrait de l’effet suspensif et de déménagement.

Dans le cas d’espèce, les faits qui justifient le refus d’effet suspensif ne sont pas suffisamment exposés. Le Tribunal fédéral renvoie donc l’affaire à l’instance précédente, qui devra examiner la situation au regard du bien de l’enfant – mais devra aussi tenir compte du déménagement qui a eu lieu.

Le recours est donc admis.

(Arrêt destiné à publication)

 

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