Certificat d'héritier

Mots-clés: 
Certificat d’héritier, Rectification, Usufruit, Conjoint survivant
Articles de loi: 
art. 473 CC
art. 559 CC
iusNet DC 26.10.2018
Certificat d'héritier

D. a laissé à son décès son épouse C., et deux filles A. et B. Celles-ci sont en litige au sujet du certificat d’héritier établi par le juge compétent, et qui mentionne C. en qualité d’usufruitière de toute la succession, alors qu’une version précédente du certificat indiquait que A. et B. étaient seules héritières. Ces dernières recourent au Tribunal fédéral.

Les recourantes font grief à la juridiction précédente d’avoir rectifié le certificat d’héritier à la demande de l’intimée, alors même que le délai d’appel était échu et que l’erreur était apparente. Toutefois, vu que le but de la rectification est de permettre une modification rapide des décisions rendues dans des procédures relevant de la juridiction gracieuse, une telle rectification était possible.

Le certificat d’héritier ne jouissant pas de l’autorité de chose jugée, la rectification n’était pas non plus contraire à la sécurité du droit, et C. n’a pas commis un abus de droit en la demandant.

 

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