Message relatif à la modification du droit des successions

Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2018 5865
Date de la publication: 
09.10.2018
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2018 5949
Date de la publication: 
09.10.2018

Message relatif à la modification du droit des successions

Le Conseil fédéral a publié son projet de modification du droit des successions et le message qui l’accompagne. La réforme porte notamment sur la modification des réserves successorales.

 

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