Suppression du délai de dix jours avant la célébration du mariage

Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
FF 2018 6039
Date de la publication: 
09.10.2018

Suppression du délai de dix jours avant la célébration du mariage

La suppression du délai de dix jours avant la célébration du mariage a été publié dans la feuille fédérale. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.