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Fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
iusNet DC 26.10.2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le revenu de B., qui travaille dans sa propre société. La cour cantonale a toutefois correctement pris en compte les revenus de celui-ci, sachant qu’il a alterné des périodes d’activité intense (65h/semaine) et des périodes d’arrêt-maladie. A. ne parvient pas non plus à démontrer en quoi la prise en compte des frais de déplacement de A. serait arbitraire, dans la mesure où sa société ne les prend pas en charge.

Le recours est donc rejeté.

 

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