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Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 286 CC
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’une demande de modification du jugement de divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2009, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Il a demandé en 2015 une modification de ladite contribution d’entretien, qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Seule une modification importante et durable de la situation financière peut conduire à une modification des contributions d’entretien en faveur des enfants. Dans le cas d’espèce, A. vit essentiellement de ce que sa famille, fortunée, lui verse – et cette situation n’a pas changé depuis le prononcé du jugement de divorce. Le fait qu’il n’ait pas pu se procurer un revenu propre n’est pas un fait nouveau, et il n’a en tout état pas suffisamment collaboré à l’établissement des revenus qu’il aurait.

Le recours est donc rejeté.

 

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