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Instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Proportionnalité, Subsidiarité
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 25.11.2018

Instauration d’une curatelle

A. recourt au Tribunal fédéral contre la curatelle instituée en sa faveur, en raison de sa sclérose en plaques et des problèmes qui en découlent pour la gestion de ses affaires.

Le Tribunal fédéral commence par déclarer irrecevable car insuffisamment motivés ses griefs relatifs à l’arbitraire et à la violation du droit d’être entendu.

Sur le fond, le Tribunal fédéral rappelle que le choix d’une mesure relève du pouvoir d’appréciation du juge, qu’il ne revoit qu’avec retenue, mais que ces mesures doivent être subsidiaires et proportionnées. Dans le cas d’espèce, l’état de santé de A. nécessite la mise en place d’une mesure de protection, et le soutien apporté par l’ami de A., C., est insuffisant par rapport à ses besoins, étant donné qu’il a lui-même besoin d’assistance. Ainsi, la mesure est justifiée.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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