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Rejet d’une demande d’adoption

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande d’adoption

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Adoption, Adoption d’un majeur
Articles de loi: 
art. 266 CC
iusNet DC 25.11.2018

Rejet d’une demande d’adoption

A. a souhaité adopter son neveu majeur B. Après que la cause a été renvoyée par le Tribunal fédéral à l’instance cantonale unique (qui devait mettre en place une voie de recours cantonale pour respecter le double degré de juridiction – arrêt 5A_243/2017, iusMail 05/2017), la demande d’adoption a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’adoption relève de la juridiction gracieuse et donc de la procédure sommaire. La maxime inquisitoire est applicable, mais les parties – surtout assistées d’un avocat – doivent participer à l’établissement des faits. Elles doivent donc se conformer aux règles d’invocation des preuves en première et deuxième instance, et le juge peut écarter des éléments qui n’ont pas été valablement prouvés.

Sur le fond, A. ne démontre pas avoir formé une communauté domestique avec son neveu, ni avoir d’autres motifs permettant de prononcer l’adoption. Au contraire, il apparaît plutôt que le but était ici de régulariser la situation de B. en Suisse.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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