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Divorce (fixation de la contribution d’entretien)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (fixation de la contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 17.12.2018

Divorce (fixation de la contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord la modification de sa jurisprudence concernant le taux d’activité du parent ayant la garde des enfants (5A_348/2018, destiné à publication, iusMail 10/2018).

Dans le cas d’espèce, il est adéquat d’accorder un temps d’adaptation à B. pour qu’elle puisse faire passer son taux d’activité de 40% à 50%. Toutefois, la cour cantonale ne pouvait pas sans justification supprimer le passage à un taux d’activité de 80% lorsque la cadette aura dix ans.

La contribution de prise en charge échappe quant à elle à la critique.

Le recours est donc partiellement admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Le recours a été débattu en audience publique, mais n’est pas prévu pour publication.

 

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