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Refus d’accorder l’assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’accorder l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Garde, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 443 CC
art. 450f CC
iusNet DC 17.12.2018

Refus d’accorder l’assistance judiciaire

A. et B. sont les parents de C. La garde de C. a été retirée à A., qui a recouru contre cette décision. Elle a à cette occasion demandé l’assistance judiciaire qui lui a été refusée. Le tribunal cantonal s’est basé à la fois sur le fait que A. était en retard pour produire les documents relatifs à ses revenus, et sur le fait que les documents produits étaient insuffisants. A. recourt au Tribunal fédéral.

Une partie qui souhaite obtenir l’assistance judiciaire doit fournir les documents nécessaires pour établir sa situation. Dans le cas d’espèce, A. a uniquement fourni une déclaration fiscale pour l’année 2016 en plus de ses propres déclarations et celles de sa mère. Elle ne pouvait pas non plus simplement renvoyer à certains documents produits dans d’autres procédures sans y faire référence avec précision.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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