A. est en litige avec la fondation B. et C. au sujet d’infractions pénales que ces derniers lui reprochent dans le cadre d’une procédure de faillite, mais pour lesquelles il n’a pas été condamné. A. a demandé qu’il soit fait interdiction à B. et C. de mentionner les faits qui lui sont reprochés. Après que sa demande a été déclarée irrecevable et son recours rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas question ici des droits de la défense de A. vu qu’aucune procédure pénale n’a été entamée, ni d’un droit de réponse, réservé aux médias à caractère périodique.

La première instance s’était déclarée incompétente et avait déclaré la demande irrecevable pour ce motif. La seconde instance a considéré que l’action était recevable, mais mal fondée. Elle aurait toutefois dû renvoyer la cause à la première instance, vu que celle-ci n’avait pas été traitée au fond. En ne le faisant pas, elle a violé les règles de procédure applicables.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.