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Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Protection de la personnalité
iusNet DC 27.01.2019

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Suite à l’arrêt 5A_712/2017 (iusMail 02/2018), qui avait confirmé le rejet de sa demande d’assistance judiciaire, A. a retiré une partie de sa demande et sollicité une baisse de l’avance de frais. Après que ceci a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

La deuxième instance cantonale s’est fondée sur une interprétation différente du règlement relatif aux frais de justice pour fixer l’avance, mais A. ne peut pas prétendre que cela serait contraire à la bonne foi.

Le Tribunal fédéral examine ensuite l’adéquation de l’avance de frais par rapport au litige. L’avance doit en principe être proportionnée aux coûts (même si les affaires juridiques sont souvent plus coûteuses que les avances de frais) et au service rendu au justiciable. Dans le cas d’espèce, en prenant en compte la complexité du cas et l’intérêt de A., une avance de frais de CHF 2'000.- est proportionnée.

Le recours est donc rejeté.

 

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