iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Droit À Lassistance Judiciaire Pour La Procédure Dappel

Droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 27.01.2019

Droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015. A. a ensuite demandé et obtenu la suspension temporaire des contributions d’entretien dues, à la suite de la péjoration de sa situation financière. B. a recouru avec succès contre cette décision, et A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour cette deuxième procédure. A. recourt au Tribunal fédéral sur la question de l’assistance judiciaire.

Sauf vice grave et manifeste de la décision, on ne saurait considérer que la partie qui a obtenu gain de cause en première instance est dénuée de toutes chances de succès dans la procédure d’appel, et on ne saurait donc la priver de l’assistance judiciaire pour ce motif (si les autres conditions sont remplies). L’instance précédent ne pouvait donc pas refuser d’accorder l’assistance judiciaire.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.