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Refus de nommer un curateur

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de nommer un curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Médiation privée
Articles de loi: 
art. 314a CC
iusNet DC 27.01.2019

Refus de nommer un curateur

B., C. et D. sont les enfants de E. et F., ils ont été placés. À l’instigation de G., un proche de la famille, A. (qui appartient à l’« Ombudsstelle Kindes- und Erwachsenenschutz p.o. sz », une société de médiation privée) a demandé à être nommé curateur. Vu que les enfants s’y opposent et qu’il est sans doute pris dans un conflit d’intérêts, cela a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

A., qui n’est pas avocat, peut uniquement agir en son nom propre et non au nom de la société de médiation. Par conséquent, il peut uniquement se plaindre de sa non-désignation comme curateur.

Le Tribunal fédéral se rallie à l’opinion de l’instance précédente et confirme que c’est à bon droit qu’il n’a pas été désigné curateur.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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