A. et B se sont mariés en France et ont divorce en 2015. A. a ensuite demandé devant les tribunaux suisses que les prestations de sortie de leur prévoyance professionnelle soient partagées. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Bien que les conclusions ne soient pas chiffrées, le recours est recevable, car la décision de l’instance précédente se prononçait sur le principe et non le montant, ce qui fait que l’admission du recours conduirait nécessairement à ce que la cause soit renvoyée.

Selon la nouvelle version de la LDIP, les tribunaux suisses sont impérativement compétents pour connaître du partage de la prévoyance professionnelle, et la reconnaissance d’une décision étrangère sur ce point est exclue. Toutefois, au moment où la décision a été rendue, la nouvelle version de la LDIP n’était pas en vigueur, et l’interprétation de la norme indique que la volonté du législateur n’était pas de lui conférer un effet rétroactif.

Les conclusions relatives à la répartition des frais et dépens ne sont pas chiffrées, et sont irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

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