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Irrecevabilité d’un recours (changement de nom)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Irrecevabilité d’un recours (changement de nom)

Jurisprudence
Droit des personnes
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (changement de nom)

A. recourt contre la suspension de sa procédure de changement de nom. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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