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Irrecevabilité d’un recours (délais de recours)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (délais de recours)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Délai de recours, Délai, Suspension, Féries, Protection de l’enfant
Articles de loi: 
art. 450f CC
iusNet DC 24.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (délais de recours)

A. recourt contre la décision révoquant son curateur – qui est également son avocat. Le recours cantonal était irrecevable, car tardif faute de suspension pendant les féries. Le cours des délais est laissé au droit cantonal, sans que cela ne soit une violation du CPC. Le recours est donc irrecevable.

Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de l’attribution des frais à l’avocat, faute de frais au vu des circonstances du cas d’espèce.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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