iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Pouvoirs de Lautorité de Surveillance Des Fondations

Pouvoirs de l’autorité de surveillance des fondations

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Pouvoirs de l’autorité de surveillance des fondations

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Surveillance des fondations, Proportionnalité, Subsidiarité
Articles de loi: 
art. 80 CC
art. 84 CC
iusNet DC 24.03.2019

Pouvoirs de l’autorité de surveillance des fondations

Suite à plusieurs opérations suspectes sur les comptes de la fondation B., qui pourraient s’apparenter à des rétrocessions à l’un des fondateurs, pourtant interdites, l’autorité de surveillance a révoqué les membres du conseil de fondation et nommé un commissaire. A. a recouru au plan cantonal contre cette décision, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que son droit d’être entendu aurait été violé, la cour cantonale ayant valablement apprécié de manière anticipée les preuves.

L’autorité de surveillance jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’éventail des mesures qu’elle peut prendre, mais doit respecter les principes de droit administratif, dont la proportionnalité et la subsidiarité. Compte tenu de l’importance des manquements qui ont conduit à des pertes importantes et des conflits d’intérêts, la révocation était admissible.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.