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Retard dans la procédure (garde et droit de visite)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retard dans la procédure (garde et droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Retard injustifié, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 298b CC
iusNet DC 28.04.2019

Retard dans la procédure (garde et droit de visite)

À la suite de l’arrêt 5A_981/2017 (iusMail 02/2018), la plainte de A. pour retard injustifié dans le traitement de la procédure relative à la garde et au droit de visite de son enfant a été renvoyée à l’instance cantonale. Sa demande a été rejetée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

Le recours est dirigé contre la décision du tribunal qui est maintenant en charge de l’affaire, et non contre le retard invoqué de l’autorité de protection de l’enfant, pourtant mise en cause pour la majeure partie du retard. Ce point devra faire l’objet d’une procédure séparée et ne relève pas du litige en cause. Concernant le tribunal, il n’est pas démontré qu’il est en retard dans le traitement du cas.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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