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Liquidation du ménage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du ménage

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Liquidation du ménage
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 416 CC
iusNet DC 23.06.2019

Liquidation du ménage

A. est placé sous curatelle, et B. est son curateur. B. a demandé et obtenu de pouvoir résilier le bail du logement de A. et à liquider son ménage, celle-ci séjournant en permanence dans un établissement de soins et ne pouvant supporter la charge financière du bail. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de son impact très fort, la liquidation du ménage ne doit être acceptée que restrictivement et dans l’intérêt de la personne sous curatelle. Le consentement de l’autorité de protection est nécessaire à moins que la personne sous curatelle ne donne son accord.

Dans le cas d’espèce, A. ne semble pas en mesure de se rendre compte de la nécessité de la liquidation de son ménage (notamment pour raisons financières), en raison de son âge et de son état de santé. Le curateur a également pris une décision dictée par la nécessité, vu le besoin de soins de A. et la grande difficulté d’un retour à son domicile, même à temps partiel. Une liquidation ordrée et permettant à A. de conserver les objets auxquels il est attaché est donc une décision conforme au droit.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

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