iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Surveillance Dune Fondation

Surveillance d’une fondation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Surveillance d’une fondation

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Surveillance
Articles de loi: 
art. 80 CC
art. 83 CC
iusNet DC 23.06.2019

Surveillance d’une fondation

A., B., E. et F. ont été révoqués de leurs fonctions de membre du conseil de la Fondation C., et les procédures les concernant ont été jointes par le TAF. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le Conseil de la Fondation en tant que tel n’a lui pas qualité pour recourir, car il n’est plus habilité à représenter la Fondation.

Dans la faible mesure de leur recevabilité, les griefs des recourants relatifs à l’effet dévolutif de la procédure devant le TAF et leur droit d’être entendus ne démontrent pas une quelconque violation du droit par l’instance précédente.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.