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Qualification de garde alternée/garde conjointe

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Qualification de garde alternée/garde conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée, Garde conjointe
Articles de loi: 
art. 298 CC
iusNet DC 28.10.2019

Qualification de garde alternée/garde conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’autorité parentale est conjointe, et la garde a été attribuée à la mère B. La demande de A. d’obtenir la garde alternée a été rejetée, mais les parents ont négocié devant la deuxième instance un accord relatif au droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant la garde « conjointe ». de C., sans toutefois contester la réglementation de son droit de visite.

Le terme de garde « conjointe » n’a pas de fondement dans la loi, et la part des soins assumée par chaque parent en cas de garde « conjointe » ou « alternée » n’est pas définie. La garde est de facto exercée par le parent qui exerce ses relations personnelles durant la période en cause. Le simple changement du nom de la garde, sans modifier son contenu, est donc sans effet sur la situation juridique, et A. n’a donc pas un intérêt juridique à l’obtenir.

Les parents s’étant mis d’accord sur une réglementation raisonnable, il était dans l’intérêt de l’enfant de valider celle-ci, même si la maxime d’office s’appliquait.

Le recours est donc rejeté.

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