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Garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 298b CC
iusNet DC 16.12.2019

Garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que la garde a été confiée à B. avec un large de droit visite en faveur de A., ce dernier recours au Tribunal fédéral en demandant qu’une garde alternée soit mise en place.

Le Tribunal fédéral rappelle que le bien de l’enfant est le critère déterminant pour les modalités de la garde. Dans le cas d’espèce, C. sera bientôt scolarisée, et le mode de garde antérieur, qui comprenait de nombreux déplacements entre les domiciles respectifs des parents, ainsi que jusqu’à l’école, ne semble plus adapté, car il pourrait causer une importante fatigue à l’enfant. L’instance précédente n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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